J'AI REçU UN PV DEUX MOIS APRèS L'INFRACTION: PUIS-JE CONTESTER ? QU'EN EST-IL DU DéLAI DE 14 JOURS ?

Si vous roulez trop vite et que vous vous faites flasher, que vous roulez avec un téléphone en main ou que vous brûlez un feu ou une interdiction et qu’un agent de police le constate, vous allez recevoir ce procès-verbal logiquement quelques jours après l'infraction. S'il est envoyé trop tard, ça peut perturber la procédure. C'est là qu'intervient ce délai de 14 jours dont nous parle Maryline. 

Le SPF Justice nous précise que "la jurisprudence majoritaire dit que l'envoi de la copie du PV doit être opérée dans un délai de 14 jours suivant la date de constatation des faits". La justice a donc deux semaines pour vous envoyer le PV à partir de la date de constatation, et non la date de l'infraction. Ce n'est pas forcément toujours la même. Par exemple, vous êtes flashé un lundi. Mais le radar automatique n'est relevé que le mercredi. C'est cette deuxième date qui compte.

Si elle est dépassée, attention, le PV n'est pas annulé. Mais vous pouvez tenter de contester l’amende plus facilement. Vous devez avoir une bonne raison de ne pas l’accepter. Un doute sur l’identité du conducteur, sur la couleur du feu, ou sur un autre élément repris sur le constat du policier, par exemple. 

Après 14 jours, le procès-verbal perd ce qu'on appelle sa force probante particulière. S’il est envoyé dans le délai légal, les constatations des policiers sont considérées comme exactes sauf si vous apportez la preuve contraire. Un simple doute ne suffit pas. Elles sont donc valables tant que vous n’apportez pas la preuve du contraire.

S’il est envoyé après le délai de 14 jours, les constatations ne valent qu’à titre de renseignement et c’est au verbalisant, représenté par le procureur du roi, d'apporter la preuve de l'infraction. À ce moment-là, il vous suffit de la contester et le doute vous profitera.

Le ministère public examine tout cela au cas par cas. Le parquet de la sécurité routière traite environ six mille contestations par mois. À peu près la moitié est acceptée. L'autre moitié, refusée, donc si la preuve de votre infraction est indéniable. Par exemple, la police vous a arrêté sur le bord de la route. 

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